Au cours de l’existence d’une société, De nombreux changements peuvent apparaitre nécessitant quelques modifications au niveau de ses statuts. 

Que ce soit pour le changement de la dénomination sociale, changement de gérant ou de président,… ou encore pour un transfert de siège social, toute modification d’un élément présent dans les statuts de l’entreprise convient de respecter une procédure juridique obligatoire.

Concernant le siège social de l’entreprise, c’est l’adresse arrêtée dans les statuts de l'entreprise lors de sa constitution. Il peut être cependant différent de l'adresse où l'entreprise exerce ses activités lors de créer une société.

Le siège social donne également la nationalité de la société et le tribunal territorialement compétent pour traiter de tous les événements de sa vie durant son existence.

Quelles sont les causes d’un transfert de siège ?

De multiples raisons variées peuvent occasionner le transfère le siège social d'une entreprise :

  • Domicilié le siège social au lieu d’exercice de l’activité
  • Loyers moins chers ailleurs,
  • Un déménagement pour de nouveaux locaux plus spacieux,
  • Proximité entre le siège social et le domicile personnel du représentant légal
  • Ou encore la nécessité de s'établir à l'étranger, etc.

Le transfert du siège social selon la forme juridique?

Le transfert du siège social dépend du statut juridique de l’entreprise concernée. Lorsqu’il s’agit :

  • EURL ou SASU: le pouvoir de décision revient à l’associé unique.
  • SAS la décision est définie par une collective des actionnaires.
  • SARL  les modalités de décision ont été revues par la loi Macron en 2015, qui donne le pouvoir de la décision au gérant. Toutefois sous réserve de la ratification de la décision  par les associés.
  • SA: la décision revient au conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui a la main. À condition néanmoins que l’assemblée générale ordinaire ratifie cette décision.
  • Société civile (SCI, SCP, SCM…), la décision relève de l’assemblée générale extraordinaire de la société. Celle-ci vote à la majorité, comme prévue dans les statuts.

Des lors la décision de transfert de siège social est retenue, le représentant légal a un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le transfert de siège social en ligne  

Quelle que soit la raison, du transfert du siège social, l’entreprise doit entreprendre plusieurs démarches bien précises.

Pour réaliser facilement et rapidement le transfert de votre siège social, vous pouvez effectuer cette démarche simplement en ligne en seulement quelques clics !